1. Garantie légale de conformité
Articles L217-3 et suivants du code de la consommation. Nous sommes tenus de vous livrer un bien conforme au contrat et répondons des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.
Durée : deux ans à compter de la délivrance du bien.
Vous n'avez rien à prouver. Pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance d'un bien neuf, le défaut est présumé exister au jour de la délivrance. C'est à nous de démontrer le contraire, pas à vous de démontrer le défaut.
Ce que vous pouvez demander : la réparation ou le remplacement, à votre choix. Nous ne pouvons écarter votre choix que si l'option retenue entraîne un coût manifestement disproportionné, et nous devons alors le justifier (article L217-12).
Si la réparation ou le remplacement est impossible, tardif, ou vous cause un inconvénient majeur, vous pouvez obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Toute remise en état effectuée au titre de cette garantie prolonge la garantie de six mois (article L217-13).
2. Garantie des vices cachés
Articles 1641 et suivants du code civil. Elle couvre les défauts cachés rendant le bien impropre à son usage, ou diminuant cet usage au point que vous ne l'auriez pas acheté, ou à un moindre prix.
Délai : deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous pouvez choisir entre rendre le bien et vous faire restituer le prix, ou le garder et vous faire rendre une partie du prix.
3. Prestations de peinture et de restauration
Une prestation de peinture est un contrat d'entreprise. Nous répondons des défauts d'exécution qui nous sont imputables : adhérence insuffisante, coulures, écaillage prématuré, teinte non conforme à celle validée au devis.
Sont en revanche exclus les désordres provenant du support lui-même lorsqu'il présentait des faiblesses signalées au devis, ainsi que ceux survenus après intervention d'un tiers sur la pièce.
4. Ce qui n'est pas couvert
- L'usure normale liée à l'usage.
- Les dommages résultant d'une chute, d'un choc ou d'un accident.
- Un entretien inadapté : nettoyeur haute pression sur les arêtes, dégraissants agressifs, solvants.
- Une exposition prolongée aux ultraviolets sans protection, qui ternit toute peinture à la longue.
- Les modifications apportées au produit après livraison, y compris les perçages et le ponçage.
Ces exclusions ne concernent que les garanties : un défaut qui existait à la livraison reste couvert même si le produit a été utilisé depuis.
5. Comment faire jouer une garantie
Écrivez-nous à contact@matebymathias.fr ou déposez un dossier via le formulaire de réclamation, en indiquant votre numéro de commande, la date de réception et ce que vous constatez, photographies à l'appui.
Nous accusons réception sous quarante-huit heures ouvrées et vous indiquons la marche à suivre. La mise en œuvre de la garantie est gratuite : ni frais de dossier, ni frais de retour, ni frais de réexpédition.
6. Service après-vente hors garantie
L'atelier assure aussi des interventions qui ne relèvent d'aucune garantie : retouche après une chute, reprise de vernis terni, remise en teinte d'une zone frottée par un câble. Ces travaux font l'objet d'un devis.
Nous conservons les références des teintes utilisées sur les pièces sorties de l'atelier : une retouche des années plus tard reste possible, à l'identique.
7. Rappel légal
Aucune clause de ce site ne peut réduire ni écarter les garanties légales. Une garantie commerciale, si elle existe, s'ajoute à ces garanties sans jamais s'y substituer.